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Les formulaires de collecte d'information constituent des données nominatives au sens de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dès lors qu'elles permettent l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent (Cour de cassation, 14 mars 2006, pourvoi n° 05-83423). Dans sa délibération du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe comportant des données sur des personnes physiques sous certaines conditions. Aussi, Plaine Commune Habitat veille notamment à ce que les traitements aient pour seule finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresse à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie. Selon la délibération précitée de la CNIL, "les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial". En raison du caractère nominatif d'une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, les utilisateurs sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès aux informations nominatives les concernant et d'un droit de rectification en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite auprès de : - le webmestre par mail - par courrier postal Plaine Commune Habitat 32-38 boulevard Jules Guesde 93204 Saint-Denis Cedex